Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations
Article 1062 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 17 JORF 31 décembre 1958
Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Commentaires • 8
Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le nouveau mode de calcul des cotisations Allocations familiales prevues a l'article 1062 du code rural applique aux chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles et aux artisans ruraux. En effet, conformement a l'article 12 du decret no 715 du 18 aout 1994, les allocations familiales doivent etre calculees, a compter du 1er janvier 1994, non plus trimestriellement sur une assiette forfaitaire, mais annuellement sur les revenus professionnels tels que definis a l'article 1003-12 du code rural.
Lire la suite…Conformement a l'article 1062 du code rural, les chefs d'exploitation agricole qui etaient redevables d'une cotisation cadastrale unique de prestations familiales, valable a la fois pour eux-memes et pour leurs salaries, sont, a compter du 1er janvier 1994, tenus de verser deux cotisations : une cotisation pour eux-memes et une cotisation pour les salaries qu'ils emploient.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1061, 1062 et 1123 du code rural, l'article 2 du decret n° 65-47 du 15 janvier 1965, l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, et l'article 98 du decret du 28 aout 1972 ;
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[…] d'une part, que les articles 1063 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, […] par le commissaire de la République sur proposition d'un comité départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture et qu'aux termes de l'article 1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : « La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1978, 01917, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire d'une pretendue retroactivite illegale des arretes attaques : considerant qu'en vertu des dispositions des articles 1003-4 et 1003-8 du code rural le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte en recettes la fraction des cotisations dues par les assujettis affectees au service des prestations familiales et de l'assurance vieillesse des non salaries agricoles et que l'evaluation du produit des cotisations affectees aux depenses complementaires et leur emploi sont mentionnes a titre indicatif dans ce budget annexe ; qu'il resulte de l'ensemble des dispositions des articles 1062, […]
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Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'article 1062 du code rural dans sa redaction issu de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991, relatif au calcul des cotisations familiales pour les artisans ruraux. […] Cet article ne subordonnant pas explicitement l'assujettissement des artisans ruraux au systeme optionnel permettant le calcul des cotisations - tel que c'est le cas pour les chefs d'exploitations agricoles - en reference aux revenus d'une seule annee, les caisses de mutualite sociale agricole n'ont pas ouvert cette option aux artisans ruraux. […] Conformement a l'article 1060-3/ du code rural, […]
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