Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations
Article 1062-1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1993
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Version05/02/1995
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Version31/12/1995
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Version01/01/1998
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Version01/02/2000
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les dispositions de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.
Commentaires • 11
1. Réduction négociée du temps de travail (Fiches 25 à 46)Accès limité
Le Moniteur · 17 mars 2000
2. Réduction négociée du temps de travailAccès limité
Le Moniteur · 28 janvier 2000
3. Loi de finances pour 1998Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 1998
Décision • 0
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