Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations

Article 1062-1 du Code rural (ancien)

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Version05/02/1995

Version31/12/1995

Version01/01/1998

Version01/02/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L741-4, Code rural - art. L741-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 97-1269 1997-12-30 art. 115 VI, IX Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 97-1269 1997-12-30 art. 115 VI, IX Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par :	Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998