Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations

Article 1062-3 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1995

Version01/01/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L741-6, Code rural - art. L741-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 97-1269 1997-12-30 art. 115 VII, VIII, IX Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 97-1269 1997-12-30 art. 115 VII, VIII, IX Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par :	Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Loi de finances pour 1998Accès limité

Le Moniteur · 9 janvier 1998

2. Agriculture - Légumes - Emploi Et Activité

M. Étienne Jean-Claude · Questions parlementaires · 28 juillet 1997

Ainsi, en application de l'article 1003-12 du code rural, les cotisations appelées à ces exploitants pour leur protection sociale personnelle sont assises exclusivement sur les revenus professionnels dégagés par leur activité et appréciés à partir de leurs bénéfices fiscaux. […] Pour ce qui concerne les charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de légumes employeurs de salariés permanents bénéficient, comme tous les exploitants agricoles, de la mesure générale de réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article 1062-1 du code rural. […]

3. Aides Aux Producteurs De Légumes Et Aux Arboriculteurs D'Ile-De-France

Mme Nelly Olin, du group RPR, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

En outre, les producteurs de fruits et de légumes peuvent, en application de l'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, déduire de l'assiette des cotisations sociales le revenu implicite du capital foncier. […] les producteurs de fruits et légumes employeurs de salariés permanents bénéficient comme tous les exploitants agricoles, de la mesure générale de réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article 1062-1 du code rural. […]

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