Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations
Article 1064 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1962
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 62-806 1962-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1962
La liste des communes susceptibles de bénéficier de ces dispositions est arrêtée par le préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 69527, publié au recueil Lebon
[…] a l'occasion du remembrement, des travaux consistant notamment en nivellement de terrains et arasement de talus ; que de tels travaux bien qu'effectues sur des terrains destines a la culture, ne sauraient etre regardes comme des travaux agricoles vises par l'article 1064 du code rural, lequel assujettit a la legislation des assurances sociales agricoles les « entrepreneurs de battage et de travaux agricoles » mais presentent le caractere de travaux publics entrant dans le champ d'application de l'article 231 du code general des impots precite ; que des lors le sieur x… n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, […]
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