Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations

Article 1065 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version31/12/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1939-07-29 art. 26

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L731-26 (Ab), Code rural L731-26

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est créé par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 38 () JORF 31 décembre 1988

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 38 () JORF 31 décembre 1988
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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