Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations
Article 1070 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
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Décisions • 2
[…] Qu'elle reproche a la decision attaquee d'avoir fait droit a l'opposition de x… et d'avoir annule les contraintes litigieuses, au motif que les cotisations ayant ete versees a la caisse de conges payes du batiment par x…, le litige ne pouvait opposer que deux caisses entre elles et non la caisse de mutualite sociale agricole a x…, alors qu'aux termes des articles 1062,1030,1070 du code rural, la caisse de mutualite sociale agricole avait seule qualite pour percevoir des cotisations versees par un artisan rural ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-22.719, Inédit
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 1070 du code rural alors en vigueur les cotisations sont à la charge des assujettis et que, selon l'article 1143-2 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, les contraintes qui n'ont pas été frappées d'opposition dans le délai utile produisent les effets d'un jugement irrévocable et confèrent aux organismes sociaux un titre exécutoire ;
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