Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 2 : Dégrèvements
Article 1073 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 31 () JORF 18 janvier 1986
a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu cadastral est au plus égal à 16 F ;
b), c) et d) (alinéas supprimés) ;
e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;
e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;
g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur personnel administratif.
Commentaires • 2
Mais les dispositions contestées de l'article L. 711-1 n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression figurant dans l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil n'a donc pas « spécialement examiné » 11 cet article. […] 5. 19 Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles, cons. 2. 20 Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] et n'exercant pas de profession agricole et que la declaration signee par sa mere ne pouvait lui conferer cette qualite, et alors d'autre part, a supposer qu'il ait eu cette qualite, il devrait beneficier d'une exoneration de toutes cotisations en vertu de l'article 1073 du code rural comme ayant une incapacite de travail superieure a 66% ;
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[…] vu, enregistrees comme ci-dessus le 28 mars 1969, les observations presentees par le ministre de l'agriculture en reponse a la communication qui lui a ete donnee du jugement susvise du tribunal administratif de lyon et tendant au renvoi de l'affaire devant la juridiction de l'ordre judiciaire par les motifs que seules etaient competentes, en application des articles l. 190 et l. 193 du code de la securite sociale, pour regler les contestations relatives a l'etat d'incapacite de travail pour l'application des articles 1073, 1074, 1122 et 1123 du code rural les commissions dont releve le contentieux technique de la securite sociale ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code…
[…] Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : - ajoutées au b de l'article 1073 du code rural par l'article 58-VII de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - de l'article 1106-7 du code rural, ajouté audit code par la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et modifié par la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (article 51) et par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (art 33-III) - de l'article 1124, premier alinéa, deuxième phrase, du code rural, modifiées par la loi n° 60-774 du 30 juillet 1960 ;
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Sur la nature législative des principes fondamentaux de la sécurité sociale ........... 38 - Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce .............................................................................................................................. 38 - Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives […] 1073, […]
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