Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 2 : Dégrèvements

Article 1077 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 juillet 1962 est l'article : Décret 1939-07-29 art. 27

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L731-29, Code rural - art. L731-29 (V)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1962

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret 62-806 1962-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1962

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

Entrée en vigueur le 18 juillet 1962
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret 62-806 1962-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1962

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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