Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 4 : Prestations
Article 1090 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 71-563 1971-07-13 art. 6 JORF 14 juillet 1971
Modifié par : Loi 74-644 1974-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1974
Modifié par : Décret 63-775 1963-07-31 art. 5 JORF 2 août 1963
Modifié par : Loi 72-8 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er juillet 1972
Modifié par : Loi 70-1218 1970-12-23 art. 3 JORF 25 décembre 1970
Commentaires • 2
En vertu de l'article 1143-1 du code rural, les organismes assureurs ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard. […] C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas opportun de modifier l'article 1143-1 du code rural. […] Réponse. - En application des articles L. 553-4 du code de la sécurité sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-13.117, Inédit
[…] Vu l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1090 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
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Cette pratique de recouvrement, autorisee par le code rural, article 11431, n'existe qu'en agriculture. […] Le parlementaire lui demande quelle est sa position a l'egard de ce probleme et les mesures qui peuvent etre prises en faveur des interesses.Reponse. - En application des articles L 553-4 du code de la securite sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. […] L'article 1143-1 du code rural autorise, en effet, les caisses de mutualite sociale agricole et les autres organismes assureurs habilites a prelever sur le montant des prestations dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci sont redevables a leur egard. […]
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