Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 4 : Prestations

Article 1090 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version01/07/1978

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L742-1 (V), Code rural - art. L732-1 (V), Code rural L732-1, Code rural L742-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi 71-563 1971-07-13 art. 6 JORF 14 juillet 1971

Modifié par : Loi 74-644 1974-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1974

Modifié par : Décret 63-775 1963-07-31 art. 5 JORF 2 août 1963

Modifié par : Loi 72-8 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er juillet 1972

Modifié par : Loi 70-1218 1970-12-23 art. 3 JORF 25 décembre 1970

Les prestations familiales faisant l'objet du présent chapitre sont celles qu'énumère l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions générales du livre V dudit code leur sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi 71-563 1971-07-13 art. 6 JORF 14 juillet 1971
Modifié par :	Loi 74-644 1974-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1974
Modifié par :	Décret 63-775 1963-07-31 art. 5 JORF 2 août 1963
Modifié par :	Loi 72-8 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er juillet 1972
Modifié par :	Loi 70-1218 1970-12-23 art. 3 JORF 25 décembre 1970

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Non Paiement. Prelevement Sur Les Prestations Familiales. Consequences

M. Ayrault Jean-Marc · Questions parlementaires · 18 juillet 1988

Cette pratique de recouvrement, autorisee par le code rural, article 11431, n'existe qu'en agriculture. […] Le parlementaire lui demande quelle est sa position a l'egard de ce probleme et les mesures qui peuvent etre prises en faveur des interesses.Reponse. - En application des articles L 553-4 du code de la securite sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. […] L'article 1143-1 du code rural autorise, en effet, les caisses de mutualite sociale agricole et les autres organismes assureurs habilites a prelever sur le montant des prestations dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci sont redevables a leur egard. […]

2. Difficultés Financières Des Éleveurs

M. Alain Gérard, du group RPR, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 9 juin 1988

En vertu de l'article 1143-1 du code rural, les organismes assureurs ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard. […] C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas opportun de modifier l'article 1143-1 du code rural. […] Réponse. - En application des articles L. 553-4 du code de la sécurité sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. […]

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