Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 4 : Prestations

Article 1091-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/05/1960

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 mai 1960 est l'article : Loi 55-1045 1955-08-06 art. 4

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L742-2 (V), Code rural L742-2

Entrée en vigueur le 13 mai 1960

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 54 (V) JORF 13 mai 1960

A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.

Entrée en vigueur le 13 mai 1960
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 54 (V) JORF 13 mai 1960

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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