Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 2 : Prestations
Article 1106-3-1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1980
Est créé par : Loi 80-1094 1980-12-30 art. 76 I JORF 31 décembre 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont couvertes par une cotisation additionnelle à la cotisation prévue par l'article 1106-6.
Commentaires • 2
Les dispositions de l'article 1106-3-1 du code rural, instituant cette allocation pour la metropole, n'ont pas ete reprises dans le cadre du regime de prestations sociales applicable dans les departements d'outre-mer. L'extension a ces departements de la legislation relative a l'allocation de remplacement des agricultrices en cas de maternite a jusqu'ici ete differee en raison des conditions locales particulieres, tenant notamment aux structures economiques et familiales des exploitations agricoles.
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Enfin, dans le cas des femmes travaillant sur l'exploitation et qui doivent se faire remplacer en raison de leur maternite, une allocation de remplacement est prevue par l'article 1106-3-1 du code rural. Cette allocation permet de financer 90 p. 100 d'un prix de reference d'une journee de remplacement.
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