Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 3 : Financement
Article 1106-6 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Modifié par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 32 () JORF 10 juillet 1984
Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficients par nature de culture ou par région naturelle fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, pour les personnes assujetties au titre d'une activité autre que la mise en valeur des terres et pour certaines catégories de producteurs définies par le décret mentionné aux alinéas précèdents, le revenu cadastral pris en considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation qui correspond à ses droits dans le partage des fruits.
Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1 pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions d'invalidité mentionnées au B de l'article 1234-3. Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Commentaires • 8
. - L'allocation de remplacement, qui permet aux femmes qui travaillent sur les exploitations agricoles métropolitaines d'interrompre temporairement leur activité et de se faire remplacer dans cette activité à l'occasion d'une maternité, est régie par l'article 1106-3-1 du code rural qui n'est pas applicable aux départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant que l'article 1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie : « Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation / Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Légalité·
- Revenu·
- Tribunaux administratifs·
- Agriculture·
- Coefficient·
- Illégal·
- Justice administrative·
- Cotisations sociales·
- Assurance maladie·
- Décret
[…] d'une part, que les articles 1063 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, […] par le commissaire de la République sur proposition d'un comité départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture et qu'aux termes de l'article 1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : « La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. […]
Lire la suite…- Assiette, taux et calcul des cotisations·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Recours en appréciation de validité·
- Problèmes sociaux de l'agriculture·
- Diverses sortes de recours·
- Mutualite sociale agricole·
- Sécurité sociale·
- Agriculture·
- Cotisations·
- Procédure
3. Cour d'appel d'Angers, du 5 novembre 2001, 2000/00038
[…] Attendu que l'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole présente un caractère obligatoire pour les agriculteurs, en fonction des dispositions spécifiques à chaque catégorie professionnelle et régime, contenues dans le code rural et celui de la sécurité sociale; Attendu que le fait d'adhérer à une assurance maladie privée demeure sans effet sur la règle de l'affiliation au régime obligatoire de protection sociale agricole qui découle des articles 1106-1, 1106-6 et 1106-12 du code rural ; qu'une telle assurance privée ne constitue pas une concurrente de la MSA ;
Lire la suite…- Caisses de mutualité sociale agricole·
- Entreprise en difficulté·
- Cessation des paiements·
- Action en justice·
- Personne morale·
- Ouverture·
- Capacité·
- Mutualité sociale·
- Syndicat professionnel·
- Personnalité morale