Article 1106-8 du Code rural (ancien)Abrogé

Le propriétaire d'une exploitation agricole ne peut invoquer les dispositions de l'article 1106-8 du Code rural pour bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie subordonnée notamment à une participation technique et intellectuelle à la mise en valeur de l'exploitation dès lors qu'il résulte des éléments de fait soumis à l'appréciation des juges du fond que le domaine était petit et que son exploitation consiste exclusivement dans l'élevage et la production de nourriture des animaux dont les produits étaient vendus par un agriculteur de profession qui agissait en son nom et assurait seul la bonne marche de la propriété à laquelle le requérant ne participait pas directement et effectivement.

L'article 1106-8 du code rural subordonne le benefice de l'exoneration partielle des cotisations a la condition que l'interesse tire ses moyens d'existence de son travail sur l'exploitation ou de l'entreprise et precise que n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de cette condition les ressources qu'il se procure par l'exercice, soit d'une activite non salariee accessoire a l'exploitation agricole et exercee sur celle-ci, soit d'une activite salariee.