Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 4 : Assujettissement et organisation
Article 1106-9 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les personnes entrant dans le champ d'application du présent chapitre sont assurées, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes d'assurances visés à l'article 1235 du présent code ou au code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré à un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, règlement prévu à l'article 1106-10.
Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale agricole ou de tous organismes visés à l'article 1235 du présent code ou au code de la mutualité, ou de tous autres organismes d'assurances.
Commentaires • 15
Code rural ........................................................................................................................ 8 - Article 1106-9 ..................................................................................................................................... 8 - Article L. 731-30 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 731-32 ................................................................................................................................. 9 […] Code rural - Article 1106-9 Abrogé par ordonnance n° 2000-550- art. 6 (V) JORF 15 juin 2000 L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] — des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8, et 1234-20 du Code rural;
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[…] 1.Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-12.729, Publié au bulletin
[…] alors, d'une part, que les dispositions des articles 12 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel qui, pour écarter le recours de l'assureur versant une pension d'invalidité à la victime d'un accident de la circulation, […] a violé l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, d'autre part, que les prestations versées par les organismes « mentionnés » aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural ouvrent droit à recours ; que lesdits articles mentionnent notamment les sociétés pratiquant les assurances contre les accidents visées à l'article 1235 du Code rural ; que, […]
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En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
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