Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 4 : Assujettissement et organisation
Article 1106-12 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1970
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 70-365 1970-04-29 art. 4 JORF 30 avril 1970
Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3° de l'article 1106-1 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
Commentaires • 6
En effet, M. le ministre précise dans un courrier qu'« aux termes de l'article 1er du décret du 8 juin 1989, les cotisations dues par les exploitants bénéficiaires du RMI au titre des périodes antérieures à l'attribution de l'allocation de RMI ne sont pas prises en compte tant que le droit au RMI est ouvert. […] A défaut du paiement de cette cotisation, conformément à l'article 1106-12 du code rural, l'exploitant est déchu des prestations de l'AMEXA ». […]
Lire la suite…. - L'article 33 de la loi du 25 juillet 1985 interdisant le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, met le débiteur durant la période d'observation, […] par lettre du 26 avril 1990, adressée aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, le ministère a retenu en la matière les solutions suivantes : pour les assurés qui ne sont pas encore déchus de leurs droits, il a été demandé de suspendre la computation des six mois qui suivent la mise en demeure visée à l'article 1106-12 du code rural, dès le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, afin que la déchéance ne puisse intervenir pendant la période d'observation ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]
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[…] Attendu que l'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole présente un caractère obligatoire pour les agriculteurs, en fonction des dispositions spécifiques à chaque catégorie professionnelle et régime, contenues dans le code rural et celui de la sécurité sociale; Attendu que le fait d'adhérer à une assurance maladie privée demeure sans effet sur la règle de l'affiliation au régime obligatoire de protection sociale agricole qui découle des articles 1106-1, 1106-6 et 1106-12 du code rural ; qu'une telle assurance privée ne constitue pas une concurrente de la MSA ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1966, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1106-2, 1106-3, 1106-6 et 1106-12 du code rural (article premier de la loi du 25 janvier 1961) et l'article 8 de ladite loi ; […]
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[…] sociales et l'article 1er du décret du 8 juin 1989 qui précise que les cotisations dues par les exploitants bénéficiaires du RMI au titre des périodes antérieures à l'attribution du RMI ne sont pas prises en compte tant que le droit au RMI est ouvert ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce problème. […] Conformément à l'article 55 du code des marchés publics, […] Cette règle est destinée à inciter les candidats aux marchés publics à acquitter leurs cotisations sociales. […] Cette disposition doit permettre aux exploitants concernés d'échapper aux conséquences de l'application stricte de l'article 1106 - 12 […]
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