Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 4 : Assujettissement et organisation

Article 1106-15 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/1961

Entrée en vigueur le 27 janvier 1961

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1961
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 octobre 1973, 80465, publié au recueil Lebon

[…] Dispositif en ce sens ; depens d'appel mis a la charge du departement de la vendee sous reserve de l'application de l'article 1106, f 15 e alinea du code rural.

Droit au remboursement des prestations servies·
Dommages sur les voies publiques terrestres·
Collectivité publique ou personne privee·
Responsabilité de la puissance publique·
Conducteur ecrase par une automobile·
Différentes catégories de dommages·
Accident du travail agricole·
Défaut d 'entretien normal·
Signalisation insuffisante·
Derapage d'un cyclomoteur

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