Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer
Article 1106-17 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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[…] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art. 1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25, 1142-12 à 1142-24 du code rural).
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/01602
[…] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art.1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25,1142-12 à 1142-24 du code rural ).
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