Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer

Article 1106-19 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1967

Version15/12/1983

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L762-18, Code rural L762-20, Code rural L762-19, Code rural - art. L762-19 (VT), Code rural - art. L762-20 (VT), Code rural - art. L762-18 (M)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1967

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III du livre XI du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnité journalière. Elle ne couvre pas les conséquences des accidents de la vie privée, sauf pour les enfants mineurs de 16 ans ou assimilés. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles, lors même qu'il n'y a pas adhésion à la législation relative auxdits accidents ou maladies.
Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celles prévues à l'article 1106-2, I, 3°.
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées aux alinéas précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le chapitre III-1 du présent titre.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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1. Dom - Guadeloupe : Mutualite Sociale Agricole - Frais D'Examens. Remboursement. Exploitants Agricoles

M. Chaulet Philippe · Questions parlementaires · 24 janvier 1994

[…] car, en effet, l'article 1106.19 du code rural precise que les personnes non salariees des DOM peuvent pretendre, au titre des assurances maladie et maternite, aux prestations prevues dans le code de la securite sociale pour les assures des DOM (article L. 751-1 du code de securite sociale). […] Parmi ces prestations, […] dont peuvent egalement beneficier, selon l'article 1106-19 du code rural, de 450 000 F mise en place en 1993 aupres de la caisse generale de securite sociale du departement de la Guadeloupe a permis de realiser 441 examens de sante, repondant ainsi a la preoccupation de l'honorable parlementaire.

2. Caisse Générale De Sécurité Sociale De La Guadeloupe

M. François Louisy, du group SOC, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 28 novembre 1991

François Louisy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'impossibilité de l'application effective par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe des dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale étendues aux exploitants agricoles en vertu de l'article L. 1106-19 du code rural. […] Si les exploitants agricoles des D.O.M. viennent d'obtenir le bénéfice des examens de santé gratuits et ce en application des articles précités, il n'en reste pas moins vrai que la mise en oeuvre de cette disposition par la caisse n'a pu voir le jour à cause du manque de crédits. […]

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