Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer

Article 1106-22 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L762-25, Code rural - art. L762-25 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1967

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Promotion D'Une Action Sociale En Faveur Des Exploitants Agricoles Par Les Caisses De Sécurité Sociale Des Dom

M. François Louisy, du group SOC, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 28 novembre 1991

François Louisy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les dispositions de l'article L. 1106-22 du code rural, introduit par la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967, qui stipule que les caisses de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir une action sociale en faveur des exploitants agricoles. […]

2. Dom-Tom - Dom : Mutualite Sociale Agricole - Action Sanitaire Et Sociale. Financement

M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 19 juin 1989

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la revendication constante et legitime de l'assemblee interregionale des caisses d'allocations familiales des departements d'outre-mer tendant a l'extension de l'action sociale en faveur des exploitants agricoles des DOM En effet, bien que les dispositions de l'article L 752-4 du code de la securite sociale prevoient a l'alinea 5 que « les caisses generales de securite sociale ont pour role d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble […] des salaries et, dans les conditions prevues par l'article 1106-22 du code rural, […]

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