Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer
Article 1106-25 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 39 () JORF 31 décembre 1988
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art. 1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25, 1142-12 à 1142-24 du code rural).
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Exploitant agricole·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Banane·
- Guadeloupe·
- Régime agricole·
- Assujettissement·
- Titre·
- Mutualité sociale
2. Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/01602
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art.1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25,1142-12 à 1142-24 du code rural ).
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Exploitant agricole·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Banane·
- Guadeloupe·
- Régime agricole·
- Assujettissement·
- Titre·
- Mutualité sociale