Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Article 1108 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1984
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Version11/02/1994
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 5 JORF 3 janvier 1984
L'organisation autonome des professions agricoles est constituée :
Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles ;
Par une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles ;
Par une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
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