Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Article 1109 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une ou plusieurs sections autonomes dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des décrets.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 juin 2021, n° 20/02565
Infirmation partielle
[…] La SAS Solveo et la SAS Soleil 04 dans leurs dernières conclusions d'appelant N° 4 en date du 25 mars 2021, demandent à la cour, au visa des articles L.290-1 du Code de la construction et de l'habitation, L.451-2 du Code rural et de la pêche maritime, 1109, 1110, 1134, 1147, 1170 et 1174
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