Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse
Article 1113 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.
Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera pas tenu compte de la situation de ses enfants.
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Décisions • 17
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cours-de-Pile la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des requêtes. […]
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[…] 3°) de condamner la commune de CantaingsurEscaut à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2019, n° 170081, 1700882, 1700883
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1218 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas constitutif d'une extension de l'urbanisation ; - le projet refusé rentrait dans le cadre de la dérogation prévue à l'article L. 12110 du code de l'urbanisme, étant lié à son activité agricole et étant incompatible avec le voisinage des zones habitées ; 4 N os 1700881 … - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1113 du code rural et de la pêche maritime. Par deux mémoires, enregistrés les 3 septembre 2018 et 15 février 2019, la commune de Poullan-sur-Mer, représentée par M es Prieur et Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Elle fait valoir que :
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