Article 1114 du Code rural (ancien)

[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 17 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just en Chevalet, représentées par M e Cuzzi, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 de la préfète de la Loire autorisant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent par la société Monts de la Madeleine Énergie sur le territoire de la commune de Chérier et de la Tuilière ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : — le dossier d'enquête publique est incomplet ;

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Parc éolien Mont des Quatre Faux une autorisation unique en vue de l'exploitation de soixante-trois éoliennes et un poste électrique sur les territoires des communes de Bignicourt, de Cauroy, d'Hauviné, de Juniville, de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy, de Mont-Saint-Rémy et de Ville-sur-Retourne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la requête est recevable dès lors qu'ils justifient chacun d'un intérêt à agir ;