Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse
Article 1120 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent.
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[…] Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien ont par suite été abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-23.123, Inédit
[…] qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, composée notamment de M me Y…, laquelle avait participé à l'arrêt cassé, a été rendu en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] Sous réserve des dispositions de l'Article 2, les Chapitres 1 er à IV du Titre 1 er du Livre VIII et l'Article L. 757-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'Article 14 de la Loi du 02 Juillet 1963 susvisée et les Articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du Code Rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance.
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