Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse

Article 1120 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version22/06/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L732-20 (M), Code rural L732-20

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les assurés ayant cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse dans les conditions prévues à l'article 1049 ont droit outre la rente résultant de leurs versements, à l'allocation prévue à la présente section, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des ressources des intéressés.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 24 juin 2004 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006

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1. Cour d'appel de Douai, 28 mai 2014, n° 11/03974

Confirmation

[…] Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien ont par suite été abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Retraite·
Sécurité sociale·
Allocation·
Vieillesse·
Personne âgée·
Entrée en vigueur·
Santé au travail·
Caisse d'assurances·
Solidarité·
Étranger

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-23.123, Inédit

Rejet

[…] qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, composée notamment de M me Y…, laquelle avait participé à l'arrêt cassé, a été rendu en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] Sous réserve des dispositions de l'Article 2, les Chapitres 1 er à IV du Titre 1 er du Livre VIII et l'Article L. 757-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'Article 14 de la Loi du 02 Juillet 1963 susvisée et les Articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du Code Rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance.

Allocation·
Sécurité sociale·
Vieillesse·
Entrée en vigueur·
Retraite·
Personne âgée·
Juridiction·
Solidarité·
Vieux·
Délai raisonnable

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