Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 2 : Retraite

Article 1122-2-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1980

Version08/01/1986

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 86-19 1986-01-06 art. 7 III JORF 8 janvier 1986

La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, premier alinéa, et 1121-1, deuxième alinéa et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 86-19 1986-01-06 art. 7 III JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 2 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 71 (Ab) JORF 2 février 1995

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