Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole
Article 1122-5 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1986
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par : Loi 86-19 1986-01-06 art. 9 JORF 8 janvier 1986
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.
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Décisions • 2
Cassation
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 88-60.700, Inédit
Cassation
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