Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole
Article 1122-6 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 13 () JORF 31 juillet 1987
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1994, 122644, publié au recueil Lebon
[…] 15-03-02, 15-05-06, 62-01-025(2) La réponse au moyen tiré de la méconnaissance par le régime instauré par la loi du 30 décembre 1988 des stipulations du Traité de Rome relatives à la concurrence dépend de la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles 85 et suivants dudit traité un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988 : « Il est inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : »Il est créé, […]
Lire la suite…- Conformité à l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988)·
- Articles 85 et suivants·
- Conformité du décret à la loi du 30 décembre 1988·
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