Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole
Article 1122-7 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 42 () JORF 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 26
Si cet arrêt annule des dispositions réglementaires, il est inévitable de revoir la loi (art. 1122-7 du code rural) pour en tirer les conséquences et organiser un dispositif de retraite complémentaire des non-salariés agricoles conforme au Traité de Rome. Cette jurisprudence oblige à ouvrir à la concurrence la retraite complémentaire facultative des non-salariés agricoles. Les adhérents de COREVA et tout non-salarié agricole souhaitant s'assurer en retraite complémentaire auront désormais le choix de leur assureur, tout en continuant à bénéficier des mêmes avantages qu'auparavant.
Lire la suite…. - Par un arrêt du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé une grande partie du décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural. […] Cet arrêt qui oblige à revoir le dispositif législatif sur lequel était fondé le décret mis en cause et qui résultait de l'article 42 de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988, crée une situation complexe qui doit être clarifiée sans tarder.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3 L'article 42-II de la loi n_ 88-1202, du 30 décembre 1988 (1), a, en introduisant l'article 1122-7 dans le code rural, institué un régime complémentaire et facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles non salariés, de leurs conjoints et des membres de leur famille (ci-après le «régime»). Cette disposition prévoit que le fonctionnement et l'organisation du régime sont fixés par décret.
Lire la suite…- Concurrence·
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[…] enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, jusqu'à ce que la cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles 85 et suivants du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, […]
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3. CJCE, n° C-244/94, Arrêt de la Cour, Fédération française des sociétés d'assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d'assurance…
[…] 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' une requête introduite par la Fédération française des sociétés d' assurance, la Société Paternelle-Vie, l' Union des assurances de Paris-Vie et la Caisse d' assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs en vue d' obtenir l' annulation pour excès de pouvoir du décret n 90-1051, du 26 novembre 1990, relatif au régime complémentaire facultatif d' assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l' article 1122-7 du code rural (JORF du 27 novembre 1990, p. 14581, ci-après le « décret n 90-1051 »).
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Si cet arrêt annule des dispositions réglementaires, il est inévitable de revoir la loi (art. 1122-7 du code rural - pour en tirer les conséquences et organiser un dispositif de retraite complémentaire des non-salariés agricoles conforme au traité de Rome. […] tout en continuant à bénéficier des mêmes avantages qu'auparavant. […] Cet effort s'est poursuivi en 1997 et le sera les années suivantes grâce à l'article 125 de la loi de finances pour 1997 qui permet de garantir désormais un montant minimum de pension aux chefs d'exploitation ayant accompli la totalité ou la quasi-totalité de leur carrière en agriculture. […]
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