Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 2 : Cotisations
Article 1123 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 24 () JORF 20 janvier 1991
a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1121-1 ;
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ;
c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12.
Commentaires • 4
Décisions • 48
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1061, 1062 et 1123 du code rural, l'article 2 du decret n° 65-47 du 15 janvier 1965, l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, et l'article 98 du decret du 28 aout 1972 ;
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[…] 3°) de condamner la commune de CantaingsurEscaut à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 107549 107825, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code « les sociétés tenues, en application de l'article 1125 du code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1125, 1123, 1107, 1060 et 1144 du code rural, dans leur rédaction applicable à la date de l'acte contesté, […]
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Toutefois, en application de l'article 27 de la loi précitée, dans les matières autres que celles traitées par ladite loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'a eu d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives se référant à cet âge. Il en a été ainsi notamment en matière de législation sociale agricole. […] Pour l'année 1975, en application de l'article 1123 ancien du code rural, la cotisation individuelle d'assurance vieillesse agricole (AVI), qui ouvre droit à la retraite forfaitaire, était due pour les personnes non-salariées agricoles (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, […]
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