Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 2 : Cotisations
Article 1124 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 78 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 80 () JORF 25 janvier 1990
Commentaires • 3
Mais les dispositions contestées de l'article L. 711-1 n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression figurant dans l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil n'a donc pas « spécialement examiné » 11 cet article. […] 5. 19 Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles, cons. 2. 20 Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale stipule que l'affiliation a l'assurance vieillesse des parents au foyer est possible uniquement lorsque le demandeur n'est pas affilie a un regime d'assurance vieillesse a un autre titre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la reglementation en vigueur dans un souci de plus grande justice sociale. […] Au regard des textes en vigueur et notamment de l'article D. 381-2, […] du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse du parent au foyer n'est possible pour le conjoint ou concubin d'un exploitant agricole que s'il ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles 1003-7-1, 1063, 1106-6, 1123 et 1124 du Code rural ; […]
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[…] La CMSA de Touraine rétorque que l'article 1124 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait que dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, les membres de la famille vivant sur l'exploitation étaient présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de l'exploitation. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
La participation des membres de la famille de l'exploitant a la mise en valeur de l'exploitation n'est prise en consideration par les textes sur l'assurance vieillesse des non-salaries et notamment, les articles 1123 et 1124 du code rural, que pour le financement de ce regime et non pour les affiliations. Par suite, une personne qui exerce a titre personnel, en qualite de chef d'entreprise, une activite commerciale doit etre affiliee a une caisse relevant de l'organisation des professions industrielles et commerciales et non a une caisse agricole meme si son activite principale reside dans sa participation a la mise en valeur de l'exploitation agricole de ses parents.
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Sur la nature législative des principes fondamentaux de la sécurité sociale ........... 38 - Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce .............................................................................................................................. 38 - Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives […] 1073, […]
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