Article 1124 du Code rural (ancien)

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Version25/01/1990
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Version01/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L731-42, Code rural - art. L731-42 (M)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 78 () JORF 25 janvier 1990

Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 80 () JORF 25 janvier 1990

La cotisation prévue au a de l'article 1123 varie suivant l'importance et la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par décret.
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Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 1993

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1Dossier documentaire décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2016

Sur la nature législative des principes fondamentaux de la sécurité sociale ........... 38 - Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce .............................................................................................................................. 38 - Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives […] 1073, […]

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2Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 — Fédération de l'énergie et des mines-FNEM FO [Régime spéciaux de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2012

Mais les dispositions contestées de l'article L. 711-1 n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression figurant dans l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil n'a donc pas « spécialement examiné » 11 cet article. […] 5. 19 Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles, cons. 2. 20 Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973, […]

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3Retraites : Regime General - Affiliation - Code De La Securite Sociale, Article L. 381-1. Application Aux Meres De Famille Relevant De La Mutualite Sociale…
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 20 septembre 1993

En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale stipule que l'affiliation a l'assurance vieillesse des parents au foyer est possible uniquement lorsque le demandeur n'est pas affilie a un regime d'assurance vieillesse a un autre titre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la reglementation en vigueur dans un souci de plus grande justice sociale. […] Au regard des textes en vigueur et notamment de l'article D. 381-2, […] du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse du parent au foyer n'est possible pour le conjoint ou concubin d'un exploitant agricole que s'il ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, […]

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Décisions16


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-15.722, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 1003-7-1, 1063, 1106-6, 1123 et 1124 du Code rural ; […]

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  • Exploitant agricole·
  • Mutualité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Changement d 'affectation·
  • Jugement·
  • Affiliation·
  • Opposition·
  • Cour de cassation·
  • Conseiller

2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2009, n° 09/00457
Confirmation

[…] La CMSA de Touraine rétorque que l'article 1124 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait que dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, les membres de la famille vivant sur l'exploitation étaient présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de l'exploitation. […]

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 février 2017, n° 16-10.014
Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Attendu que selon l'article L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : […] le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est, à cette date, calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles 1124 et 1125 du code rural.

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  • Cotisations·
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  • Sécurité sociale·
  • Décret·
  • Entreprise agricole
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