Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 2 : Cotisations
Article 1125 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 62 (V) JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 5
. - En application de l'article 47 de la loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, les societes agricoles a caractere commercial sont dorenavant exonerees de la cotisation de solidarite prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale. […] Peuvent, en consequence, beneficier de cette exoneration, les personnes morales de droit prive qui sont assujetties a la cotisation de solidarite prevue a l'article 1125 du code rural et qui, par un jeu de renvois, sont celles enumerees a l'article 1060 du code rural, […]
Lire la suite…En effet, ces entreprises sont assujetties a une double contribution sociale de solidarite : l'une, au titre de l'article 1125 du code rural, versee a la caisse de mutualite sociale agricole du departement de l'entreprise et destinee a financer le regime d'assurance vieillesse au profit des travailleurs non salaries du regime agricole ; l'autre, au titre de l'article L 651-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] * sur le seul revenu cadastral des terres jusqu'en 1990 (application des anciens articles 1125 et 1003-11 du Code rural), […]
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[…] Considérant, d'une part, que les articles 1063 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, ces dernieres dans la limite d'un plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires, dans des conditions déterminées, […]
Lire la suite…- Assiette, taux et calcul des cotisations·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 107549 107825, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code « les sociétés tenues, en application de l'article 1125 du code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1125, 1123, […]
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les cas d'exoneration de la contribution sociale de solidarite prevus a l'article L 651-2 du code de la securite sociale. […] Cette disposition mettait, ainsi, un terme a des possibilites de doubles cotisations. […] Reponse. - Les societes agricoles redevables de la cotisation de solidarite prevue a l'article 1125 du code rural sont exonerees en application de l'article 47 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 (article L 651-2, neuvieme du code de la securite sociale) du paiement de la contribution sociale de solidarite a compter du 1er janvier 1989). […]
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