Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 2 : Cotisations
Article 1126 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 4
Considérant que la "cotisation de solidarité" instituée par l'article 1126 du code rural, qui est soumise à des règles voisines de celles applicables à la "contribution sociale de solidarité", présente elle aussi le caractère d'une imposition ; que pour les motifs précédemment indiqués, une disposition procédant à son abrogation est au nombre de celles pouvant être comprises dans un texte de loi de finances ; 2. […]
Lire la suite…M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de l'article 52 de la loi de finances pour 1992, qui prevoit la fusion de la contribution de 0, […] maternite et vieillesse des non-salaries non agricoles pour compenser les desequilibres demographiques et financiers induits par la transformation des entreprises individuelles en societes, fusionne cette contribution avec la contribution sociale de solidarite agricole instituee par l'article 82-11 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 (art 1126 du code rural). […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992
[…] Considérant que l'article 52 de la loi est composé de trois paragraphes distincts ; […] que le paragraphe II de l'article 52 abroge les dispositions du 9° de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale qui exonèrent de la « contribution sociale de solidarité » les sociétés tenues au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles ; que le paragraphe III de l'article 52 abroge les dispositions de l'article 1126 du code rural, qui sont relatives à la détermination des personnes assujetties au paiement d'une « cotisation de solidarité » au profit de l'assurance vieillesse agricole des personnes non salariées, […]
Lire la suite…- Budget annexe·
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Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. […] Considérant que la « cotisation de solidarité » instituée par l'article 1126 du code rural, qui est soumise à des règles voisines de celles applicables à la « contribution sociale de solidarité », présente elle aussi le caractère d'une imposition ; que pour les motifs précédemment indiqués, […]
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