Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 2 : Cotisations
Article 1131 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Aux termes de l'article 1131 du code rural, les accidents occassionnes par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimes et dont sont victimes par le fait ou a l'occasion du travail les personnes quelles qu'elles soient, occupees a la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont a la charge de l'exploitant dudit moteur. Encourt par suite la cassation la decision qui admet que constitue un accident de droit commun et non un accident du travail agricole l'accident survenu a un agriculteur qui faisant defoncer une de ses terres par un entrepreneur de motoculture avait ete blesse par la roue du tracteur automobile auquel etait attelee la charrue, alors qu'au bout d'un sillon il procedait a la manoeuvre de detachement et de rattachement de celle-ci.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 5 mars 2015, n° 14/05953
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 octobre 2014, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azzur dite SAFER Paca demande à la cour, au visa de l'article R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil :
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