Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 2 : Cotisations
Article 1132 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1970
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 70-365 1970-04-29 art. 3 JORF 30 avril 1970
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Des dispositions combinees des articles 649 du code de la securite sociale, 1060, 1107, 1144 et 1132 du code rural, il ressort que les professions agricoles y enumerees sont groupees en une organisation autonome et que l'inscription au registre des metiers ou au registre du commerce ne saurait entrainer l'affiliation d'un non salarie aux organisations artisanales et commerciales, s'il est etabli que l'interesse exerce une profession consideree par la loi comme agricole.
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