Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 3 : Organisation administrative et financière

Article 1139 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version11/02/1994

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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