Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer

Article 1142-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1963

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L762-26 (M), Code rural L762-26

Entrée en vigueur le 31 décembre 1963

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les dispositions du chapitre IV ci-dessus relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées, sont étendues aux exploitants agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves suivantes.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1963
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, 10/01602

Infirmation partielle

[…] — s'agissant de la preuve de la notification effective de la mise en demeure du 30-07-2005, le juge du TASS a retenu que la Caisse n'a pas respecté les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale. Ces articles précisent que la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Caisse a respecté cette procédure et a bien produit l'avis de réception à l'audience du TASS. […] — s'agissant de la mise en demeure du 30/ 01/ 2006 : […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art. 1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25, 1142-12 à 1142-24 du code rural).

Mise en demeure·
Exploitant agricole·
Contrainte·
Cotisations·
Banane·
Guadeloupe·
Régime agricole·
Assujettissement·
Titre·
Mutualité sociale

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/01602

Infirmation partielle

[…] — s'agissant de la preuve de la notification effective de la mise en demeure du 30-07-2005, le juge du TASS a retenu que la Caisse n'a pas respecté les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale. Ces articles précisent que la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Caisse a respecté cette procédure et a bien produit l'avis de réception à l'audience du TASS. […] — s'agissant de la mise en demeure du 30/01/2006 : […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art.1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25,1142-12 à 1142-24 du code rural ).

Mise en demeure·
Exploitant agricole·
Contrainte·
Cotisations·
Banane·
Guadeloupe·
Régime agricole·
Assujettissement·
Titre·
Mutualité sociale

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.417, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142-12 et 1142-13 du code rural alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; […]

Exploitant agricole·
Agriculture·
Contrainte·
Sociétés·
Cotisation patronale·
Activité·
Branche·
Assurance vieillesse·
Martinique·
Cour de cassation

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