Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer

Article 1142-2 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1969

Version04/01/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L762-28, Code rural - art. L762-28 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1985

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 84 () JORF 4 janvier 1985

Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 84 () JORF 4 janvier 1985

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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