Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer
Article 1142-3 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
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L'article 1142-3 du Code rural subordonne le bénéfice de l'allocation ou de la retraite des personnes non-salariées aux exploitants agricoles des départements d'Outre-Mer à un nombre minimum d'années d'activité et seule l'interruption de celle-ci dans les cas limitativement prévus, résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de son droit.
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[…] Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien ont par suite été abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 juin 2011, n° 10/00378
[…] — le non-respect des dispositions des articles L. 244-3, alinéa 1 er , et R. 122-4 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les mises en demeure qui fondent la contrainte et la prescription au regard de l'article 1142-3 du code rural,
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