Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer

Article 1142-8 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1963

Version11/02/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L762-1, Code rural - art. L762-1 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1963

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1963
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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