Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer

Article 1142-8 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1963

Version11/02/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L762-1, Code rural - art. L762-1 (M)

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994

La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).