Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer
Article 1142-9 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1963
Entrée en vigueur le 31 décembre 1963
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les dispositions relatives aux principes fondamentaux applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le contentieux, le recouvrement des cotisations, les pénalités, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance vieillesse des non salariés agricoles.
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