Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer

Article 1142-10 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1963

Entrée en vigueur le 31 décembre 1963

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1963
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 2000
Abrogé par :	Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).