Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
Article 1142-12 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Modifié par : Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I JORF 3 janvier 1987
Commentaires • 3
Il lui rappelle que, contrairement a leurs homologues en metropole, les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en service a la Reunion ne beneficient pas de cette allocation logement attribuee aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 1142-12 du code rural. […]
Lire la suite…Cette legislation dispose que l'allocation logement dans les departements d'outre-mer n'est attribuee qu'aux personnes repondant aux conditions des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale, ainsi que l'article 1142-12 du code rural, c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, aux personnels domestiques, aux marins pecheurs non salaries et exploitants agricoles. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art. 1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25, 1142-12 à 1142-24 du code rural).
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[…] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art.1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25,1142-12 à 1142-24 du code rural ).
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.417, Inédit
[…] Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142-12 et 1142-13 du code rural alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; […]
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Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. […] en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, y compris les membres des professions agricoles, donc aux exploitants agricoles (article 1142-12 du code rural). […]
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