Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer

Article 1142-17 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1969

Version01/08/1991

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L762-11, Code rural - art. L762-11 (VT)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1969

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1969
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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1. Prestations Familiales - Beneficiaires - Ressortissants De La Mutualite Sociale Agricole

M. Castor Élie · Questions parlementaires · 10 avril 1989

Une modification de l'article 1142-17 du code rural serait en tout etat de cause necessaire, afin de preciser que la cotisation complementaire de prestations familiales devrait dorenavant permettre de couvrir non seulement les frais de gestion mais egalement les depenses d'action sanitaire et sociale en faveur des familles d'exploitants.

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