Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
Article 1142-18 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1969
Entrée en vigueur le 27 décembre 1969
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales visée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale assure la gestion du régime institué au présent chapitre.
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